Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement — LB (lb-store.fr)

1. Droit de rétractation (clients en France et dans l'Union Européenne)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Important : ce délai s'applique à l'ensemble de nos produits, même s'ils sont fabriqués à la commande. En effet, nos articles étant standards (mêmes modèles, coloris et tailles proposés à tous les clients) et non réellement personnalisés au sens de la loi, ils ne bénéficient pas de l'exception prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation (voir section 2). Le fait de produire à la demande pour éviter le surstock est un choix d'organisation interne : il ne dispense pas du droit de rétractation légal.

Comment exercer ce droit ?

Le client doit nous notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à lbbusiness272@gmail.com, courrier, ou formulaire ci-dessous) avant l'expiration du délai de 14 jours.

Formulaire type de rétractation (à fournir sur le site, à remplir uniquement en cas de rétractation) :

À l'attention de LB (lb-store.fr) — lbbusiness272@gmail.com Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande passée le : ……………

Reçue le : ……………

Nom du client : ……………

Adresse du client : ……………

Date : ……………

Retour du produit

Le client doit renvoyer le produit sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Le produit doit être retourné dans son état d'origine (non utilisé au-delà d'une manipulation raisonnable pour en vérifier la nature, complet, si possible dans son emballage d'origine).

Frais de retour : à la charge du client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation (autorisé dès lors que cette information est communiquée clairement avant l'achat — pensez à l'indiquer sur votre page Politique de retour et lors du tunnel de commande).

Remboursement

LB rembourse l'intégralité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve d'expédition si elle est antérieure. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du client.

Si le produit retourné présente une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, une déduction proportionnelle pourra être appliquée sur le montant remboursé.

2. Exceptions légales au droit de rétractation

Pour information, le droit de rétractation ne s'applique pas, entre autres, aux biens suivants (article L221-28 du Code de la consommation) :

Biens confectionnés selon les spécifications précises du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravure, mesures sur-mesure)
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

➡️ Nos produits actuels ne relèvent pas de ces exceptions : ils restent soumis au droit de rétractation de 14 jours décrit en section 1. Si vous introduisez à l'avenir des articles véritablement personnalisés (gravure, mesures uniques, demande spécifique du client modifiant le produit), ceux-ci pourront être exclus du droit de rétractation — à condition de l'indiquer explicitement sur chaque fiche produit concernée avant l'achat.

3. Clients livrés en dehors de l'Union Européenne

Pour les commandes livrées hors UE, le droit de rétractation légal français/européen ne s'impose pas obligatoirement de la même façon, ces ventes pouvant relever d'un cadre juridique différent selon le pays de destination et les mentions de vos conditions générales de vente.

Afin de rester cohérent et de préserver la confiance de vos clients internationaux, nous vous recommandons d'appliquer volontairement une politique de retour équivalente (14 jours), avec les précisions suivantes propres à l'international :

Frais de retour et droits de douane éventuels à la charge du client
Les taxes et droits de douane payés à l'importation ne sont pas remboursés par LB
Délai de remboursement porté à 14 jours après réception du retour dans nos locaux (les délais postaux internationaux étant plus longs)

Point d'attention : la loi applicable aux ventes hors UE dépend de vos CGV. Faites vérifier cette clause par un professionnel pour sécuriser votre position selon les pays que vous livrez réellement.

4. Cas où le retour peut être refusé

LB se réserve le droit de refuser un retour si :

Le délai légal de 14 jours (rétractation) est dépassé
Le produit ne peut être remis en vente en raison de son état (endommagé, incomplet, utilisé au-delà d'un usage raisonnable de vérification)
Le produit relève d'une exception légale future (voir section 2)

5. Produits défectueux ou non conformes

Indépendamment du droit de rétractation, tout produit défectueux ou non conforme à la commande bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Ces garanties s'appliquent sans limite liée au délai de 14 jours. Dans ce cas, contactez-nous à lbbusiness272@gmail.com pour organiser un retour, un échange ou un remboursement sans frais pour le client.